Conditions d'utilisation

Activix Inc. ▪ Version 01.12

Date d’entrée en vigueur : 1er Décembre 2017

1. Conditions générales

1.1. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») détaillent vos droits et obligations afférents à l’accès et l’utilisation des produits et servicesque vous fournit Activix Inc (ci après les « Produits »)., ainsi que les transactions et achats effectués. Ces produits incluent, entre autres, Niotext.

IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’Y CONSENTIR AVANT D’UTILISER LES PRODUITS.

En accédant ou en utilisant les Produits ou leurs fonctionnalités, de même qu’en manifestant votre consentement sous une autre forme, vous acceptez d’être lié par les dispositions des Conditions et des documents auxquels les Produits renvoient. Ces Conditions vous lient autant pendant, qu’après votre utilisation des Produits

À DÉFAUT D’ACCEPTER L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS OU TOUTE MODIFICATION AUX CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LES PRODUITS IMMÉDIATEMENT.

Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou commentaire relatifs aux Conditions à info@activix.ca

1.2. Définitions

« Activix », « nos », « nous » ou « notre » renvoie à l’entreprise Activix Inc.

« Produits » renvoient aux produits web, applications mobiles ou autres développés par Activix et disponibles pour les Clients Activix sur différentes plateformes ;

« Clients Activix » signifie les clients payants qui ont souscrit à un service commercial offert par Activix Inc. en sus des Produits ;

« Communication(s) Non-sollicitée(s) » a le sens qui lui est donné à l'article 4.1

« Conditions » signifie les présentes conditions d’utilisation exposées dans ce document ;

« Conditions Additionnelles » a le sens qui lui est donné à l'article 1.4

« Contenu » signifie tout texte, image, fichier audio, vidéo, élément multimédia divers, logiciel, code, ou tout autre information ou matériel publié, existant, étant accessible ou étant envoyé à partir des Produits;

« Services » renvoient à l’intégralité des services offerts par les Produits et par Activix, accessibles par l’accès aux Produits via différentes plateformes.

« Utilisateur », « vous », « vos » ou « votre » renvoi à la personne, physique ou morale, accédant ou utilisant les Produits, les Services ou leurContenu ;

1.3. Politique de confidentialité : Les présentes Conditions incluent votre acceptation des modalités prévues à notre Politique de confidentialité. Cette Politique est également régie par les présentes Conditions dans le cas où un litige ou une incohérence relative à ladite politique surviendrait.

1.4. Conditions Additionnelles : Les présentes Conditions peuvent être modifiées ou remplacées par des Conditions Additionnelles afférentes au Contenu ainsi qu’aux services offerts par les Produits (ci-après les « Conditions Additionnelles »). Ces Conditions Additionnelles remplaceront toute modalité antérieure avec lesquelles elles seraient en conflit ou incompatible.

1.5. Les Produits sont destinés aux résidents canadiens âgés de 18 ans et plus.


2. Restrictions d’utilisation

2.1. Les Produits sont destinés pour l’utilisation commerciale de votre compte client avec Activix. Lorsque vous accédez ou utilisez les Produits, vous acceptez :

2.1.1. de ne pas utiliser les Produits à des fins illégales en vertu des lois applicables ou en vertu des présentes Conditions ;

2.1.2. de ne pas diffamer, dénigrer ou faire tout commentaire de nature obscène, dérogatoire ou offensive ou bien d’utiliser ces Produits ou leur Contenu de nature à générer un litige avec nous ou tout autre tiers, notamment un litige qui engagerait notre responsabilité ou celle d’un tiers ;

2.1.3. de ne pas supprimer ou réviser le Contenu des Produits lorsque ledit contenu n’émane pas de vous ;

2.1.4. de ne pas décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, regrouper, vendre sous-licence, exporter, fusionner, transférer, adapter, prêter, louer, céder, partager, externaliser, héberger, publier, rendre les Produits disponibles sur une tierce plateforme (tel que par des procédés d’hyperliens (« linking »), d’encadrement (« framing ») ou de robots d’indexation (« spidering »), renvoyer à des liens profonds, créer du contenu dérivé ou exploiter ces Produits ou leur Contenu de manière contraire aux présentes Conditions, aux lois en vigueur, de même qu’à toute autre Condition Additionnelle, et ce, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit : physiques, électroniques ou autre ;

2.1.5. de ne pas envoyer toute forme de message électronique non sollicité (« spam »), commercial ou autre.

2.1.6. de ne pas utiliser les Produits ou leur Contenu afin de distribuer des virus informatiques, malicieux ou tout autre programme ou code malveillant;

2.1.7. de ne pas tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Produits ou de son réseau et de ne pas tenter de violer le système ou réseau de sécurité ou d’authentification, de même que toute autre mesure de sécurité des Produits ;

2.1.8. de ne pas présenter et de ne pas suggérer ou laisser croire que nous recommandons, une personne, physique ou morale, à moins d’obtenir une autorisation écrite distincte de notre part à cet effet ;

2.1.9. de ne pas accéder à des données non destinées à vous ou de vous connecter à un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;

2.1.10. d’être tenu responsable de tous les coûts, honoraires, frais et dépens qui pourraient être générés par votre utilisation des Produits.

2.2. Seuls les Clients Activix sont autorisés à utiliser les Produits à des fins commerciales, et ce, uniquement par le biais des Services connexes aux Produits ou en renvoyant aux Produits par des procédés d’hyperliens. En aucun temps, un Client Activix n’est autorisé à utiliser le Contenu à l’extérieur des Produits ou d’un service connexe offert par Activix Inc., à moins d’une disposition explicite à cet effet.

2.3. Nous nous réservons le droit de prévenir ou suspendre l’accès partiel ou complet à nos Produits si un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions, de même que toute loi ou règlement en vigueur.


3. Propriété, utilisation et droit de propriété intellectuelle

3.1. Le Contenu d’Activix Inc. est protégé par les droits d’auteurs Canadiens et étrangers, des marques de commerce et d’autres lois. Sauf disposition contraire, le Contenu des Produits est la propriété d’Activix Inc., ses clients et/ou de ses fournisseurs. L’utilisation non autorisée du Contenu d’Activix Inc. peut violer les droits d’auteurs, marques de commerce et d’autres lois. Activix Inc. peut modifier ou supprimer tout ou partie du Contenu des Produits à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

3.2. Ces Produits ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents (notamment leur Contenu) sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Nos concédants et nous-mêmes réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (incluant notamment tout droit d’auteur, marques de commerce, nom de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle) sans égard à l’enregistrement de ces droits dans quelconque pays.

3.3. Aucune disposition des Conditions ne vous octroie quelconque droit dans les Produitsautre que ce qui est nécessaire pour y accéder. Vous acceptez de ne pas essayer de contourner ou de supprimer tout avis de propriété intellectuelle figurant sur les Produits, dont les droits numériques ou d'autres droits de sécurité technologique publiés sur les Produits.


4. Communications sur les Produits

4.1. Les Produits et leurs Services n’offrent pas un moyen de communication sécurisé et toute information que vous fournissez ne sera pas considérée comme confidentielle. Pour cette raison, vous ne devriez pas nous envoyer, ni communiquer entre utilisateurs, des idées brevetables ou demandes de brevets, des suggestions de publicité ou de marketing, des prototypes ou toute autre information écrite ou verbale, que vous considérez comme confidentielles ou commercialement sensibles ou de valeurs commerciales (collectivement désignés ci-après « Communications Non-sollicitées »). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne pas nous envoyer de telles Communications Non-sollicitées. Toute communication, y compris toute Communication Non-sollicitée, qui nous est envoyée, communiquée par le biais de nos Services ou publiée sur nos Produits est réputée être notre propriété. En nous transmettant ou en publiant sur les Produits une communication et/ou une information, de même que tout autre élément, vous acceptez, sous réserve de notre Politique de confidentialité, que nous utilisions ces informations de quelque manière que ce soit (y compris la reproduction, la transmission, l’enregistrement, la publication, la diffusion et l'affichage sur tout support et partout dans le monde), et ce, gratuitement. Vous acceptez également que nous ne soyons soumis à aucune obligation de confidentialité, ni pouvant être tenus responsables de toute utilisation et/ou divulgation du Contenu de ces communications.

4.2. Lorsque les Produits vous permettent de communiquer avec nous et/ou d'autres Utilisateurs des Produits, vous ne pouvez pas utiliser les Produits pour communiquer du contenu ou du matériel blessant ou offensant (ex. du contenu violent, obscène, discriminatoire, diffamatoire ou autrement contraire à la bonne foi) ou illégal. Bien que nous nous réservions le droit de modérer, surveiller, modifier, réviser ou supprimer les avis, commentaires, discussions, chats, publications, transmissions, forums et communications similaires sur les Produits de temps à autre, nous ne sommes pas tenus de le faire et nous n’assumons aucune responsabilité découlant de tout contenu affiché sur les Produits ou communiqué via ceux-ci, ni pour toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, obscène ou inexacte contenue dans ces communications.

4.3. En utilisant et en accédant aux Produits, vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous nous fournissez est et demeure votre propre œuvre originale, qu’un tel Contenu nous a légalement été fourni, que vous détenez toutes les autorisations nécessaires pour nous fournir un tel Contenu et que vous nous autorisez à divulguer votre nom en lien avec un tel Contenu. En nous fournissant ce Contenu, vous renoncez à tous les droits moraux auxquels vous pourriez prétendre et acceptez que tous les renseignements personnels que vous fournissez à même votre Contenu pourraient puissent être réutilisés par nous, sous réserve de notre Politique de confidentialité.


5. Dispositions applicables à la création et à l’utilisation des services avec un compte

5.1. Lorsqu’un compte vous est crée pour nos Produits, vous comprenez et acceptez que vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, y compris votre mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous ce compte, qu’elles aient été voulues ou non par vous.

5.2. Vous vous engagez à :

5.2.1. nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité sans délai; et,

5.2.2. vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque utilisation.

5.3. Après que votre compte ait été créé sur nos Produits, vous devenez habile à utiliser les Produits pour leur fonctionnalité, en connexion avec les autres produits ou services d’Activix Inc.;

5.4. Vous déclarez et garantissez que les propriétaires des numéros de téléphone auxquels vous envoyez des messages ou fichiers par le biais de nos Services et des Produits ont consenti ou ont choisi d’accepter la réception de ces messages conformément à toute loi ou disposition applicable.

5.5. Vous déclarez et garantissez que vous notifiez toute personne morale ou physique de l'enregistrement de leurs appels effectués via nos Produits et pour toute conservation de ces enregistrements. Vous acceptez également de vous conformer à toute loi relative à l'enregistrement des appels téléphoniques.

5.6. Vous acceptez de vous soumettre à toute loi relative à l’envoi de messages SMS et MMS et aux meilleures pratiques commerciales lors de l’utilisation de nos Services et de nos Produits

5.7. Vous comprenez que tout Contenu, qu’il soit affiché publiquement sur les Produits ou transmis de manière privée par l’utilisation de nos Services, est la seule responsabilité de la personne dont il provient. Cela signifie que l’Utilisateur, le Client Activix, et non Activix Inc. ou toutes autres filiales et partenaires, sont entièrement responsables :

5.7.1. du Contenu qu’ils publient, transmettent ou rendent autrement disponible par le biais de nos Services; et,

5.7.2. de veiller à ce que leur Contenu soit précis, sans information trompeuse et qu’ils n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à quiconque.

5.8. Nous n’avons aucun contrôle sur le Contenu transmis via nos Services et Produits et nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu qui est transmis ou communiqué. Conséquemment, vous acceptez de ne pas nous tenir responsable de quelconque inexactitude, erreur ou omission relative au Contenu de même que toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de la confiance envers le Contenu affiché, publié, transmis ou autrement mis à la disposition des Utilisateurs via nos Services et Produits.

5.9. Vous reconnaissez que nous n’effectuons aucune une vérification préalable au Contenu affiché, publié ou transmis par un Utilisateur ou Client Activix, mais que nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation) de refuser ou de supprimer tout Contenu rendu disponible via nos Services et Produits, qui viole les présentes Conditions, ou que nous estimons répréhensible, et ce, à notre seule discrétion.

5.10. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous autorisons l'accès, préservions et divulguions de l'information ainsi que le Contenu afférent à votre compte lorsque requis par la loi, une ordonnance judiciaire, et même de bonne foi, si nous estimons que l’accès, la préservation ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

5.10.1. se conformer à une ordonnance judiciaire ;

5.10.2. faire respecter les présentes Conditions ;

5.10.3. répondre aux allégations de violation des droits de tierces personnes ;

5.10.4. répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou,

5.10.5. protéger nos droits, notre propriété, la sécurité personnelle de nos employés, la sécurité de notre organisation et ses sociétés affiliées, les Utilisateurs et le public.

5.11. Lorsque vous créez un compte ou que vous communiquez avec un tiers via nos Produits, vous vous engagez à ne pas :

5.11.1. téléverser, afficher, communiquer, transmettre par messagerie, courriel ou de toute autre manière tout Contenu :

(i) qui est faux, inexact, trompeur, diffamatoire, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, discriminatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou illégal ;

(ii) pour lequel vous ne disposez pas des droits de mettre un tel Contenu disponible en vertu de toute loi, toute relation contractuelle ou fiduciaire;

(iii) qui porte atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété appartenant à une tierce partie ;

(iv) qui constitue de la publicité non-sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel (« junk mail », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux ») ou toute autre forme de sollicitation illégale ou contraire aux présentes Conditions ;

5.11.2. usurper l'identité d'une personne, physique ou morale, y compris mais sans s'y limiter, un membre de notre personnel ou faussement déclarer une supposée affiliation avec telle personne ;

5.11.3. transférer votre compte à une autre personne sans notre autorisation préalable ;

5.11.4. colliger, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur les utilisateurs, y compris les adresses courriels, sans leur consentement préalable ou en dérogeant aux lois applicables en semblable matière ;

5.11.5. entreprendre toute action qui nous imposerait un fardeau déraisonnable ou disproportionné sur notre infrastructure numérique ou celles de nos filiales ;

5.11.6. interférer ou essayer d’interférer avec le bon fonctionnement de nos Services ou de nos Produits.

5.12. Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre maximal de jours que votre Contenu sera conservé sur nos Produits, la limite de Contenu par compte, la taille maximale du message ou du Contenu qui peut être émis par un compte, le nombre maximal de fois et, la durée maximale pour laquelle vous pouvez accéder ou utiliser les Services dans une période de temps donné. Vous reconnaissez, en outre, que nous nous réservons le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis.

5.13. Sans limiter notre droit à tout autre recours, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter, suspendre ou résilier les Services et les comptes d'Utilisateurs (incluant les comptes de Clients Activix), d'interdire l'accès aux Produits et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’empêcher certains Utilisateurs d’accéder à aux Produits de même que de retirer et supprimer tout Contenu et Services, pour une raison qui nous est propre, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque :

5.13.1. les comptes n’ont pas été confirmés par l’Utilisateur ou le Client Activix ou qui ont été inactifs pendant une période de plus de six (6) mois ;

5.13.2. nous estimons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les Conditions ou l'esprit des Conditions ;

5.13.3. nous y sommes contraints par une loi, un tribunal compétent ou tout autre organisme gouvernemental ayant un tel pouvoir contraignant ;

5.13.4. vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou lorsque que nous détenons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez commis de tels actes ;

5.13.5. vous nous en faites la demande ;

5.13.6. nous devons interrompre ou apporter des modifications matérielles aux Services ;

5.13.7. surviennent des problèmes techniques ou de sécurité imprévus ;

5.13.8. vous avez ou nous croyons que vous avez commis des activités illégales, y compris, sans limitation, la fraude; et/ou,

5.13.9. vous enfreignez notre Politique de confidentialité ou des lois de protection de renseignements personnels en vigueur.

5.14. Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d'une disposition des présentes Conditions peut être effectuée sans préavis et que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tout le Contenu y afférent. Conséquemment, vous acceptez de ne pas pouvoir nous tenir responsables envers vous ou un tiers pour la résiliation de votre compte, ou à la résiliation de votre accès aux Services.


6. Création de comptes

6.1. Si vous n’êtes pas un Client Activix, vous ne pouvez pas utiliser nos Produits.

6.2. Alors que nous nous efforçons de maintenir les Produits disponibles en tout temps, il est possible que l’un ou certains de nos Produits soient momentanément indisponibles pour une période de 12 heures par semaine, de façon continue ou discontinue, pour des raisons techniques.

6.3. Dans l’hypothèse où une fonctionnalité payante des Produits serait défectueuse pour une période prolongée, il se peut que nous ayons à remplacer cette fonctionnalité par un service alternatif de valeur égale ou supérieure. Le cas échéant, nous communiquerons avec vous afin de vous faire part de nos intentions.

6.4. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que toutes les informations que vous fournissez lors du paiement soient protégées à l'aide d'un mécanisme de paiement sécurisé crypté, mais en l'absence de négligence de notre part, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers accède aux informations que vous nous fournissez.

6.5. La fin d’un contrat de service avec les Clients Activix ne peut porter atteinte à toute créance nous étant due en vertu des Conditions.


7. Exactitude du Contenu et disponibilité des Produits

7.1. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour sur nos Produits, nous ne pouvons offrir aucune garantie que le Contenu est ou demeure disponible, exact, complet, fiable, exhaustif, actuel et à jour, de même que nos Services sont exempts de bogues, d’erreurs et d’omissions.

7.2. La confiance et la fiabilité que vous attribuez au Contenu de ces Produits sont à vos propres risques et périls. Nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement des Produits à tout moment et à notre seule discrétion.

7.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut porter préjudice à nos droits et obligations statutaires.


8. Politique de notification et retrait pour Contenu illicite

8.1. En cas de réclamation ou d'objection de votre part quant au Contenu publié sur les Produits, ou si vous croyez que des éléments du Contenu ou des messages envoyés violent vos droits d'auteur, vous acceptez de nous aviser immédiatement et de ne pas nous tenir responsables de tout dommage et toute réclamation qui pourraient survenir lorsque votre demande est traitée dans un délai de dix (10) jours ouvrables.


9. Hyperliens et tiers

9.1. Les Produits peuvent contenir des hyperliens, des références ou renvois à des applications de tiers. Tous ces hyperliens, références ou renvois sont fournis pour votre seule commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des applications des tiers et nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour tout contenu, matériel ou information qu'ils contiennent. La publication d’hyperliens, références ou renvois, à une application d’un tiers, ne constitue pas une approbation du contenu de cette application, des produits ou services de ces tiers.

9.2. Votre utilisation d'une application d’un tiers peut être régie par des conditions propres à cette application.


10. Limitation de responsabilité

10.1. Les Produits peuvent transmettre les messages et fichiers qui ont été initiés par vous ou envoyés par vous à des tiers de votre choix en plus d’enregistrer vos conversations téléphoniques avec ces tiers, entre autres. Ainsi, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables pour le Contenu, les messages, les actions ou les inactions qui sont faits par vous en utilisant nos Produits ou nos Services. Nous n’avons aucun contrôle sur les Utilisateurs ou Clients Activix utilisant les Produits et nous ne pouvons pas garantir la véracité, la qualité, la sécurité ou la légalité du Contenu. Nous ne pouvons pas garantir un accès continu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement de nos Produits peut être affecté par de nombreux facteurs hors de notre contrôle.

10.2. Vous êtes responsables de l’obtention et du maintien de tout le matériel informatique, logiciels et appareils mobiles nécessaires pour accéder aux Produits et aux Services ainsi que de toutes les charges de télécommunications facturés par votre fournisseur de téléphonie sans fil pour l’utilisation des Services.

10.3. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de toute perte encourue par l’échec d’un message et des dommages pour perte financière ou autre résultant d’un échec de livraison ne peut nous être réclamé. De plus, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables pour toute perte, procédure judiciaire ou litige contre vous suite à votre enregistrement illégal de vos conversations téléphoniques avec des tiers.

10.4. Vous comprenez et acceptez que nous sommes seulement responsables que vos messages et fichiers soient traités correctement et transmis au réseau applicable. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de la livraison finale de toute communication ou message initié par le biais de nos Produits et de nos Services, car cela est hors de notre contrôle. De plus, nous ne pouvons pas être tenus responsables du délai de transmission de toute communication ou message initié par le biais de nos Produits et de nos Services. Ces délais dépendent de plusieurs facteurs reliés aux réseaux sans-fil, lignes téléphoniques et connexion Internet des Utilisateurs.

10.5. Dans les limites prévues par la loi, vous comprenez et acceptez que nos concédants de licence et nous-mêmes ne pouvons pas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pouvez encourir en vertu des principes de la responsabilité civile. Cela inclut notamment les dommages pour perte de profits et de clientèle, atteinte à votre réputation, la perte de données, le coût d'acquisition de biens ou de services de substitution ou toute autre perte intangible (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser nos Services ou toute matière relative à nos Services et nos Produits.

10.6. Nonobstant ce qui précède, si nous sommes jugés responsables, notre responsabilité envers vous ou à une tierce partie est limitée au plus élevé des montants suivants :

10.6.1. le total des frais que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant l'action donnant lieu à la responsabilité ; et,

10.6.2. $ 150,00 CAD.

10.7. Vous acceptez que votre utilisation de nos Produits soit « telle quelle » et « sous réserve de disponibilité ». Comme mentionné ci-dessus, nous ne faisons aucune représentation et n’offrons aucune garantie par rapport à la disponibilité de nos Services, y compris et sans s’y limiter, à leur exhaustivité, leur exactitude et leur fiabilité.

10.8. En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Clients Activix, vous acceptez de nous (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) libérer de toute réclamation, toute demande et tout dommage découlant d’une façon ou d’une autre de ce litige.

10.9. Vous acceptez de nous indemniser (et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, filiales, coentreprises, employés et concédants) pour toute réclamation et toute demande, y compris les honoraires judiciaires et extrajudiciaires raisonnables encourus en raison de votre violation des présentes Conditions ou en raison de tout Contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendrez disponible via les Services, votre utilisation des Services, votre connexion aux Services, ou votre violation des droits d'autrui de même que de votre violation de la loi.

10.10. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des événements imprévisibles, tels que les évènements de force majeure, ou tout autre événement hors de notre contrôle.

10.11. Activix Inc. étant une entité juridique dûment incorporée, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et consultants ne pourront, en aucune façon, être tenus responsables de tout dommage découlant de quelque manière que ce soit à l’accès et à l’utilisation de nos Produits.

10.12. Sauf indication contraire, toute exclusion et limitation de responsabilité s’appliquent également aux Conditions additionnelles, le cas échéant.


11. Dispositions finales

11.1. Activix Inc. peut, à son entière discrétion, modifier, enrichir ou supprimer ces Conditions, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires, si elle le juge nécessaire ou à la suite d'une modification des Services fournis, de la nature ou de la présentation des Produits. Votre accès continu ou votre utilisation de nos Produits indique que vous êtes d’accord avec ces changements.

11.2. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, tout avis de vous à nous doit être envoyé par écrit à notre adresse de courriel au info@activix.ca et tout avis de nous à vous sera affiché sur les Produits que vous utilisez en temps opportun.

11.3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux exclusions et aux limitations de responsabilité susmentionnées, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide qui correspondra à l'intention de la disposition originale et les autres dispositions des Conditions resteront en vigueur.

11.4. Vous ne pouvez pas non plus céder vos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre partie sans obtenir notre consentement préalablement par écrit.

11.5. L'Utilisateur reconnaît expressément que les Produits seront réputés être basés à Montréal, dans la province du Québec au Canada. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui leurs sont applicables et, à moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

11.6. Les présentes Conditions (et toutes autres dispositions mentionnées précédemment) constituent l'intégralité des droits et obligations qui nous lient à vous relativement à l’accès et à l’utilisation des Produits et elles remplacent toute communication et proposition antérieure ou actuelle, qu’elle soit électronique, orale, ou écrite. Une version imprimée de ces Conditions et de toute information fournie sous format électronique est admissible en preuve dans la même mesure et selon les mêmes conditions que les autres moyens de preuve.